Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web “www.salanqa.fr” suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Nos conditions d’utilisation

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par “Salanqa.fr” au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur- durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par “Salanqa.fr”.

Article 5 : Signature électronique

Le “clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SALANQA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : “www.salanqa.fr” présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées sur le site “www.salanqa.fr” ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : SALANQA apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de SALANQA ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées. Le choix et l’utilisation des produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SALANQA. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications aux sandales, d’y installer des accessoires ou des pièces annexes. Outre les risques induits, de telles modifications priveraient le Client de toute garantie. La Caméra Embarquée ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Article 9 : Prix

Les prix sont nets (TVA 20%), indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison, qui ne sont donc pas facturés en supplément. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix affichés sur le site web ne sont valables que pour les produits achetés en ligne sur ce même site.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit SALANQA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. SALANQA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. SALANQA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. SALANQA peut avoir à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à SALANQA une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Un produit dit “disponible” signifie que celui-ci est disponible chez notre fournisseur.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à votre adresse indiquée sur le bon de commande (ou autre adresse de votre choix à préciser lors de la commande) par la Poste ou transporteur privé.
Délais de livraison : Le colis est expédié après réception et validation de votre règlement. La livraison s’effectue ensuite en 2 à 5 jours en France métropolitaine (pour les articles en stock).
Les frais d’expédition : Les frais d’envoi n’apparaissent pas sur le récapitulatif de votre commande ils sont offerts.

Problèmes de livraison du fait du transporteur : Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de votre signature client. Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Vous devrez nous transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
SALANQA
14 rue des amandiers
66410 Villelongue de la Salanque

Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête pour une livraison en France peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Pour les livraisons Outre-Mer et à l’internationale, il faut compter respectivement jusqu’à 40 et 90 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, les sommes versées pour le transport ne pourront pas être remboursées. De plus, si un colis est indiqué comme étant “livré” sur le suivi et que le client conteste la livraison, il devra se retourner contre le transporteur ou bien fournir à SALANQA les éléments demandés par le service client afin d’ouvrir une demande d’indemnisation auprès de notre assureur (copie du dépôt de plainte pour vol d’objet, attestation sur l’honneur de non réception de la marchandise, copie de la pièce d’identité du destinataire).

Article 13 : Garantie des produits

SALANQA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent SALANQA recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité et de respecter scrupuleusement les notices d’emploi.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SALANQA et donnera lieu, selon le cas, à la réparation, au remplacement des produits, à l’établissement d’un avoir ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par SALANQA, aucune réparation, aucun remplacement, avoir ou remboursement ne pourra être accordé, SALANQA étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

Article 14 : Droits de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Merci de nous informer par mail “contact@salanqa.fr” si vous nous réexpédiez un article. Le produit devra être retourné en Recommandé ou par transporteur à :
SALANQA,
14 rue des amandiers
66410 Villelongue de la Salanque

Les articles devront revenir dans leur état d’origine, afin que vous puissiez bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera à vos frais. En cas d’exercice du droit de rétractation, SALANQA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 1 mois. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Les frais de port engagés lors de la première livraison ne sont pas remboursés. Pour les achats dont les frais de port avaient été offerts, 5.90€ seront déduits de la somme à rembourser.

Retour marchandise : Si vous n’allez pas chercher votre colis ou que vous refusez la livraison du colis, le retour du colis est facturé à notre société. En cas d’annulation de commande et pour les achats dont les frais de port avaient été offerts, nous déduirons la même somme de 11,90€ sur votre remboursement. Pour ceux qui ont payé le frais de port, nous déduirons la somme de 9,90€. Ces conditions sont aussi applicables en cas de retour expéditeur suite à une erreur d’adressage lors de la saisie de la commande.

Article 18 : Responsabilité

La responsabilité de SALANQA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. En tout état de cause, SALANQA décline toute responsabilité du fait notamment :

– Du choix des produits par le Client ;
– De l’usure normale de ses produits ;
– Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
– Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
– Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
– Des actes malveillants du Clients ou de tiers.
Lorsque la responsabilité de SALANQA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

SALANQA ne saurait être tenu responsable des dommages physiques, temporaires ou permanents, causés au Client.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à SALANQA pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Perpignan(66).

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SALANQA intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à SALANQA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SALANQA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Dans les conditions ci-dessus, il est désigné par :

  • “www.salanqa.fr”, SALANQA, représenté par Quentin Giraudon, propriétaire, rédacteur en chef, éditeur et exploitant du site “www.salanqa.fr”
  • Le “consommateur”, la personne qui a validé sa commande et payé sur le site “www.salanqa.fr”.